Certificat d’héritier

Le certificat d’héritier est un document central dans le règlement d’un héritage et permetàl’héritier de prouverson droit d’hériter. Vous pouvez devenir héritier même sans certificat d’héritier, mais sivous devez prouver votre qualitéd’héritier à des tiers, le certificat a son importance. C’est le cas en particuliersi vous devez vous présenter devant des locataires, des propriétaires, des banques ou l’administration après l’ouverture dela succession. Les banques, les compagnies d’assurance et les autorités publiques en particulier, exigent régulièrement un certificat d’héritier afin de s’assurer que l’héritierne puisse pas disposer de l’héritage sans preuve. Les modifications du registre foncier nécessitent également un certificat d’héritier. C’est notamment le cas si le bien immobilier fait partie des biens de la succession et que la propriétédoit être transférée. Le certificat d’héritier peut être demandé auprès du tribunal compétent en matière de succession ou auprès d’un notaire. Les coûts dépendent de la valeur totale de la succession. Le certificat d’héritier ne mentionnepas l’héritage d’une personne en particulier. Il se contente de nommer les héritiers ou les membres de l’indivision successorale et la part respective dansla succession. Il n’y a pas de délai à respecter pour le certificat d’héritier. Comme iln’est pas toujours nécessaire, ilpeut également être demandé ultérieurement. En règle générale, aucun certificat d’héritier n’est requis s’il existe un testament notarié ou un pacte sur succession futureou si le testateur accordedes mandatsspéciauxà ses héritiers. Dans le cas d’une indivision successorale, le certificat d’héritiercommun peut être délivré pour les cohéritiers ou le certificat d’héritage partiel pour les cohéritiers individuels. En outre, il existe un certificat d’héritage commun ainsi qu’un certificat d’héritage restreint, qui fait référence à des biensspéciaux de la succession