Certificat d’héritier

Le certificat d’héritier est un document central dans le règlement d’un héritage et permet à l’héritier de prouver son droit d’hériter. Vous pouvez devenir héritier même sans certificat d’héritier, mais si vous devez prouver votre qualité d’héritier à des tiers, le certificat a son importance. C’est le cas en particulier si vous devez vous présenter devant des locataires, des propriétaires, des banques ou l’administration après l’ouverture de la succession. Les banques, les compagnies d’assurance et les autorités publiques en particulier exigent régulièrement un certificat d’héritier afin de s’assurer que l’héritier ne puisse pas disposer de l’héritage sans preuve. Les modifications du registre foncier nécessitent également un certificat d’héritier. C’est notamment le cas si le bien immobilier fait partie des biens de la succession et que la propriété doit être transférée.
Le certificat d’héritier peut être demandé auprès du tribunal compétent en matière de succession ou auprès d’un notaire. Les coûts dépendent de la valeur totale de la succession. Le certificat d’héritier ne mentionne pas l’héritage d’une personne en particulier. Il se contente de nommer les héritiers ou les membres de l’indivision successorale et la part respective dans la succession. Il n’y a pas de délai à respecter pour le certificat d’héritier. Comme il n’est pas toujours nécessaire, il peut également être demandé ultérieurement. En règle générale, aucun certificat d’héritier n’est requis s’il existe un testament notarié ou un pacte sur succession future ou encore si le testateur accorde des mandats spéciaux à ses héritiers.
Dans le cas d’une indivision successorale, le certificat d’héritier commun peut être délivré pour les cohéritiers ou le certificat d’héritage partiel pour les cohéritiers individuels. En outre, il est possible de rédiger un testament conjonctif entre époux ainsi qu’un certificat restreint, qui fait référence à des biens spéciaux de la succession.