DIVORCE

D’aprèsles dispositions légales, un divorce n’est normalement envisagé qu’après l’échec irréversible du mariage et l’écoulement du délai d’un an légalement requis après laséparation. Toutefois, certaines exceptions à cette règle sont possibles.

Si vous souhaitez divorcer, nous sommesà vos côtés pendant cette période difficile et vous soutenonsde toutes les manières possibles.

LES ACCORDS DE SÉPARATION ET DEDIVORCE

Si votre mariage est menacé et qu’une séparation ou un divorce est très probable, des accords de séparation et/ou de divorce peuvent être conclus. Dans un accord post-séparation, des dispositions sont prises entre les conjoints qui s’appliquent pendant la phase de séparation. Afin de prendre des dispositions pour la période suivant le divorce, les conjoints divorcés peuvent conclure un accord postdivorce.

QUESTIONS SUR LES OBLIGATIONSALIMENTAIRES

Après une séparation ou un divorce, la pension alimentaire est généralement un point de désaccord, surtout si des enfants sont nés de l’union entre les conjoints.

Pension alimentaire desenfants

En principe, les deux parents ont une obligation alimentaire pourl’enfant commun.

Le parent chezlequel l’enfant résideremplit déjà son obligation alimentaire avec ce que l’on appelle une pension alimentaire en nature, c’est-à-dire la fourniture de nourriture et de logement. L’autre parent doit apporter sa contribution sous forme d’entretien en argent.

Pension alimentairesdu partenaire

Une obligation alimentaire peut naître non seulement pour un enfant, mais les époux ou conjointspeuvent également être tenusde verser une pension alimentaire à l’autre partenaire en de situationd’indigence.

Pension alimentaire de séparation

Une pension alimentaire de séparation peut être demandée pendant la période de séparation jusqu’au divorce. Les conditions suivantes doivent être remplies pour qu’un partenaire puisse bénéficier d’une pension alimentaire deséparation :

– Les deux conjoints vivent séparément.

– Le partenaire qui demande une pension alimentaire deséparation doit être dépendant du soutien de l’autre.

– L’autre partenaire est capable de versercette pension.

Pension alimentaire post-divorce

La pension alimentaire après divorce peut être réclamée à partir du moment où ledivorce est juridiquement contraignant. En principe, chaque époux est obligé de subvenir à ses propres besoins après le divorce. Seul l’époux qui n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins après le divorce et qui est donc dépendant du soutien de l’autre époux a droit à une pension alimentaire.