DROIT DES PERSONNES ET DES ACTES JURIDIQUES

Le droit des personnes traite des relations des personnes entre elles. Il s’applique aux personnes physiques et morales. Il contient des dispositions et des règlements spéciaux concernant la capacité d’agir et la capacité juridique des personnes. Les personnes physiques détiennent des droits et des obligations, mais les personnes morales peuvent également acquérir la capacité juridique. La capacité juridique des personnes physiques est déterminée par leur nationalité, tandis que les personnes morales sont généralement jugées selon la loi de l’État dans lequel elles ont leur siège social. Il existe d’autres facteurs de rattachement importants tels quele lieu de l’activité, le domicile, la résidence habituelle ou alors la volonté de desparties. Le droit international privé dispose que la loi applicable est celle qui présente le lien le plus étroit avec l’espèce et dont l’application paraît adaptée. Si possible, les éléments de fait doivent être déterminés de la même manière dans le pays d’origine et à l’étranger. Il s’agit donc de déterminer quelle loi doit être appliquée et quel pays sera compétent s’il existe un lien avec un pays étranger.