Droit des successions

Le droit des successions allemand est régi par les articles 1922 à 2385 du Bürgerliches Gesetzbuchs (Code civil allemand). Il permet une planification successorale intergénérationnelle et bénéficie d’une protection juridique de principe en vertu de l’article 14 de la Loi fondamentale (Constitution allemande). Il définit les droits et les obligations lors du règlement de la succession. Il comprend des dispositions sur la succession légale et testamentaire et sur l’acceptation, le rejet ou la renonciation à l’héritage, qui sont appliquées en fonction des circonstances individuelles. Ainsi, le droit des successions régit les éléments suivants : le testament, le pacte sur succession future et le mandat de protection future avant l’ouverture de la succession. Après l’ouverture de la succession, il s’agit de déterminer les héritiers, de régler toute réclamation concernant la réserve héréditaire ou de contester un testament.
Un testament ou un pacte sursuccession future peut déterminer précisément qui hérite des biens et des actifs en plus de la réserve héréditaire. Les héritiers désignés ou – en l’absence de testament – les héritiers légaux ont alors la possibilité d’accepter ou de refuser l’héritage. De l’acceptation découlent des obligations prévues par le Code civil allemand. Nous vous conseillons volontiers en la matière.
En outre, nous vous aidons à rédiger votre propre testament ou à faire valoir vos droits devant les tribunaux. En cas de litige relatif à une succession, il est important d’être informé des droits existants et de parvenir à un accord entre les héritiers afin d’assurer une répartition équitable. Nous nous en chargeons volontiers. Si un décès survient dans l’environnement familial, les proches ont souvent de nombreuses questions juridiques. Nous serions heureux de vous fournir des conseils et un soutien juridiques.