Erbrecht

Le droit des successions allemand est régi par les articles 1922 à 2385 du BürgerlichenGesetzbuchs(Code civil allemand). Il permet une planification successoraleintergénérationnelle et bénéficie d’une protection juridique de principeen vertu de l’article 14 de la Loi fondamentale (Constitution allemande). Il définit les droits et les obligationslorsdurèglement de la succession. Il comprend des dispositions sur la succession légale et testamentaire et sur l’acceptation, le rejet ou la contestation de l’héritage, qui sont appliquées en fonction des circonstances individuelles. Ainsile droit des successions régit les éléments suivants : letestament, lepacte sursuccession futureet le mandat de protection futureavant l’ouverture de la succession. Après l’ouverture de la succession, il s’agit de déterminer les héritiers, de réglertoute réclamationconcernantla réserve héréditaireou de contester un testament.

Un testament ou un pacte sursuccessionfuture peut déterminerprécisémentqui hérite des biens et des actifs en plus de la réserve héréditaire. Les héritiers désignés ou – en l’absence de testament – les héritiers légaux ont alors la possibilité d’accepter ou de refuser l’héritage. De l’acceptation découlent desobligations prévues parleCode civil allemand, au sujet desquelles nous vous conseillons volontiers.

En outre, nous vous aidons à rédiger votre propre testament ou à faire valoir vos droits devant les tribunaux. En cas de litige relatif à une succession, il est important d’être informé des droits existants et de parvenir à un accord entre les héritiers afin d’assurer une répartition équitable. Nous nous en chargeonsvolontiers. Si un décès survient dans l’environnement familial, les proches ont souvent de nombreuses questions juridiques. Nous serionsheureux de vous fournir des conseils et un soutien juridiques.