DROIT INTERNATIONAL DES OBLIGATIONS

La liberté contractuelle est un principe du droit international des obligations. Les parties ont ainsi la possibilité de choisir leur loi applicable conformément au § 27 de la loi d’introduction au Code civil allemand (EGBGB). Elles le font souvent par le biais de conditions générales. En l’absence d’un tel accord, c’est la loi du pays ayant le lien le plus étroit avec le contrat qui s’applique. Dans de nombreuses transactions commerciales à l’étranger, les parties contractantes ont leur siège social dans différents pays, appartiennent donc également à des systèmes juridiques différents et sont soumises à des conditions économiques et politiques différentes. Un conseil juridique pointu pourra vous être utile dans une telle situation.