DROIT INTERNATIONAL DES SUCCESSIONS

La détermination de laloi applicabledans les affairesderèglementde succession et de successionstransfrontalièresdépend de différents critères. Comme il n’existe pas de droit international uniforme en matière de succession, il faut examiner attentivement quel droit s’applique en cas de succession. Cela peut affecter le droit du bénéficiaire de la réserve héréditaire, la succession légale oul’acte volontaire de transfertet la forme des testaments. Les réglementations fiscales nationales doivent également être prises en compte.

Si plusieurs juridictions sont concernées, les règles dites de conflit de lois s’appliquent. La loi applicable est déterminée sur la base de critères tels que la nationalité, la dernière résidence habituelle, le domicile ou le lieu de propriété. Afin de simplifier les choses, l’Union européenne a défini des règles nationales selon lesquelles la dernière résidence habituelle du testateur devient le facteur de rattachement. Si unesuccession potentiellecontientun élément international, le testateur doit tenir compte de tous les facteurs s’il souhaite régler sa succession de manière judicieuse.