DROIT INTERNATIONAL DES SUCCESSIONS

La détermination de la loi applicable dans les affaires de successions et de successions transfrontalières dépend de différents critères. Comme il n’existe pas de droit international uniforme en matière de succession, il faut examiner attentivement quel droit s’applique dans une telle affaire. Cela peut affecter le droit du bénéficiaire de la réserve héréditaire, la succession légale ou l’acte volontaire de transfert et la forme des testaments. Les réglementations fiscales nationales doivent également être prises en compte.
Si plusieurs juridictions sont concernées, les règles dites de conflit de lois s’appliquent. La loi applicable est déterminée sur la base de critères tels que la nationalité, la dernière résidence habituelle, le domicile ou le lieu de propriété. Afin de simplifier les choses, l’Union européenne a défini des règles nationales selon lesquelles la dernière résidence habituelle du testateur devient le critère de rattachement. Si une succession contient un élément international (élément d’extranéité), le testateur doit tenir compte de tous les facteurs s’il souhaite organiser sa succession de manière judicieuse.