DROIT INTERNATIONAL PRIVE

La demande de conseils juridiques dans le domaine international est en constante augmentation du fait de l’européanisation des relations. L’expression “droit international privé” est trompeuse car il ne s’agit pas de droit international mais de droit national. Chaque pays a son propre droit international privé. Ainsi, dans les affaires impliquant des pays étrangers, la question de savoir quel droit national est applicable se pose fréquemment. Un lien avec l’étranger peut résulter par exemple de :
  • la nationalité d’une personne
  • la résidence ou le séjour d’une personne à l’étranger
  • la localisation d’un objet ou d’un droit à l’étranger
  • le lieu de conclusion d’un contrat, ou
  • le lieu d’exécution d’un contrat