Que comprend la première consultation?

La première consultation comprend un entretien approfondi pour répondre àvos questions juridiques et examiner vos documents.

Comment se passe la première consultation?

Pour une première consultation réussie, vous devez nous envoyer vos documents et papiers pertinents avant le rendez-vous convenu.

Après vérification de vos documents, une première consultation aura lieu. Il s’agira de discuter des chancesde succès et des coûts éventuels tout en répondant àvos questions juridiques

Quels sont les coûts à prévoir après la première consultation?

Les coûts à régleraprès une première consultation dépendent de votre affaire,du temps et du travailqu’elle nécessite. Après la consultation initiale, nous pouvons vous fournir une estimation des coûts.

Comment régler?

Vous pouvez régleren liquide, par carte EC ou par virement bancaire.

Unpaiement échelonnéest-il possible?

Vous pouvez prévoir un paiement échelonné, mais cela doit avoir étéconvenu avec nous. Entendezque le versement minimum est de 100 € par mois, l’effort comptable étantdisproportionné en-deçà de ce montant. Le paiement échelonné de la consultation initiale n’est pas possible.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle?

L’aide juridictionnelle (PKH/VKH) est une aide financièrede l’État. Dans le cas d’une procédure judiciaire, sous certaines conditions, l’État prend en charge une partie ou la totalité des frais de procédure.

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle?

Vous pouvez demander l’aide juridictionnelleen utilisant le formulaire suivant :

https://justiz.de/formulare/zwi_bund/zp1a.pdf


Qui peut bénéficierde l’aide juridictionnelle?

Si vos revenus et votre patrimoine sont faibles, vous avez la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnellepour les procédures judiciaires.

Quels sont les coûts couverts par l’aide juridictionnelle?

L’aide juridictionnelle peutcouvrir tout ou partie des frais de justice et des honoraires d’avocats.

En revanche, si vous perdez l’affaire, vous devrez payer les frais de la partie adverse, même si l’aide juridictionnelle vous a été accordée.

L’aide juridictionnelle doit-elle être remboursée?

Selon vosrevenus et votrepatrimoine, un paiement échelonné des frais peut êtreordonné. Si votre situation financière change dans les quatre ans, le tribunal est habilité à réexaminer votresituation.

Quels sont les documents requis pour la formationd’une demande d’aide juridictionnelle?

Pour former lademande d’aide juridictionnelle, les documents suivants peuvent vous être demandés:

le paiement de votre prime d’assurance de protection juridique

ordonnance ou preuve que vous êtes tenu de payer une pension alimentaire à une autre personne

décision ou justificatif démontrant que vousapportez un soutien en espèces ou en nature à un parent

justificatifsde revenus (par exemple : bulletins de salairesdes 3 derniers mois, déclaration d’impôts, décision d’autorisationavec feuille de calcul, justificatifde versement d’une aide sociale, justificatifd’allocation de logement, preuve de pension, allocation de chômage)

justificatif des revenus du conjoint

justificatifdes déductions (les détails sont inclus dans le bulletin de salaire, tels que les impôts, l’assurance-vie, etc. ou les frais de fonctionnement pour les indépendants)

déductions du partenaire

relevés bancaires des trois derniers mois pour tous les comptes que vous détenez

justificatifde la propriété d’unterrain (contrat de vente)

justificatifde la propriété devéhicules terrestresà moteur (contrat de vente)

justificatifd’autres actifs

justificatif d’autres obligations de paiement (par exemple, des prêts ou des crédits)

preuve de charges spéciales (par exemple, frais supplémentaires pour les parents handicapés physiques)