Première consultation

Une première consultation permet de répondre à vos questions et de pouvoir évaluer votre situation juridique. Pour une première consultation complète, comprenantles frais de poste, de télécommunications et la taxe sur la valeur ajoutée, les coûts s’élèvent à 249,90 €. Ce montant comprendégalement lesconsultations téléphoniques ou en ligne.

La première consultation comprend un examen de vos documents et une première consultation détaillée, en personne ou par téléphone, ou encoreune brève explicationécrite, par exemple par e-mail.







Garantie de succès

Nous examinonstoutes les possibilités et vous proposons différentes solutions pour atteindre l’objectifdésiré. Cependant, nous ne pouvons querarement vous garantir un succès, du fait de la complexité des questions. Lors de la première consultation, nous vous informeronstoujours des chances de succès de votre affaire, que nous évaluonsd’aprèsnotre expérience.

Si nous constatons, avant la première consultation et l’examen de vos documents, qu’il n’est pas possible de prendre une décision raisonnable ou prometteuse dans votre cas, nous vous en informerons immédiatement et nous vous consulterons pour savoir si la prise derendez-vous est nécessaire et raisonnable.


Coût global

Les coûts dépendent de chaque affaireet il est rare qu’une somme forfaitaire puisse être fixée. Cela s’explique principalement par le fait que la durée et la complexité de la plupart des affaires dépendent fortement de la réaction et de la volonté de coopérer de l’autre partie ou de l’administration. Nous pouvons tout de mêmegénéralement vous fournir une estimation des coûts, grâce ànos nombreuses années d’expérience, après la première consultation.


Assurance de protection juridique

Si vous avez une assurance de protection juridique, elle peut couvrir les frais d’une première consultation endroit de la famille ou pour d’autres affaires. Veuillez vous procurerà l’avance une confirmation écrite de la couverture auprès de votre compagnie d’assurance de protection juridique.


Demande d’assistance-conseil

Desfrais sont déjà engagés pour les conseils juridiques extrajudiciaires et la représentation par un avocat. Les personnes à la recherche d’un conseil juridique et ne disposant pas de fonds suffisants pour payer un avocat ont la possibilité de demander une assistance-conseil. Le bond’assistance-conseil donne à celuiqui sollicite l’assistance-conseille droit de consulter un avocat de son choix et d’être conseillé et, si nécessaire, représenté à titre extrajudiciaire. Les exigences détaillées sont régies par la loi allemande sur le conseil juridique et l’assistance-conseil (BerHG).

(Quelle: https://www.justiz.sachsen.de/agl/content/648.htm )


https://www.justiz.sachsen.de/agdd/download/AVR_70.pdf


Loi sur les honoraires des avocats (RVG)

Vous trouverez ici la loi allemande sur les honoraires des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz):

http://www.gesetze-im-internet.de/rvg/index.html


Aide juridictionnelle

Si vous avez defaiblesrevenusou des dettes très élevées, vous pouvez demander une aide juridictionnelle. Si cette demande est acceptée, vous n’aurez pas à payer de frais de justice.

La décision qui vous accorde ou non l’aide juridictionnelleet couvre ainsi les frais d’avocat dansuneprocédure judiciaire dépend du montant de vos revenus. Il est possible que tous les frais soient couverts ou que vous ayez àrembourser les frais de justice à l’État en plusieurs versements.

Pour demander l’aide judiciaire, vous devez remplir le formulaire suivant :

https://justiz.de/formulare/zwi_bund/zp1a.pdf

Nous nous ferons un plaisir d’examiner la demande pour vous. Veuillez toutefois noter qu’une telle demande ne sera accordée que si vous fournissez tous les documents nécessaires en temps voulu.




Documents requis pour former unedemande d’aide juridictionnelle(PKH/VKH)

Pour former lademande d’aide juridictionnelle, les documents suivants peuvent vous être demandés:


-le paiement de votre prime d’assurance de protection juridique

-ordonnance ou preuve que vous êtes tenu de payer une pension alimentaire à une autre personne

-décision ou justificatif démontrant que vousapportez un soutien en espèces ou en nature à un parent

-justificatifsde revenus (par exemple : bulletins de salairesdes 3 derniers mois, déclaration d’impôts, décision d’autorisationavec feuille de calcul, justificatifde versement d’une aide sociale, justificatifd’allocation de

-logement, preuve de pension, allocation de chômage)

-justificatif des revenus du conjoint

-justificatifdes déductions (les détails sont inclus dans le bulletin de salaire, tels que les impôts, l’assurance-vie, etc. ou les frais de fonctionnement pour les indépendants)

-déductions du partenaire

-relevés bancaires des trois derniers mois pour tous les comptes que vous détenez

-justificatifde la propriété d’unterrain (contrat de vente)

-justificatifde la propriété devéhicules terrestresà moteur (contrat de vente)

-justificatifd’autres actifs

-justificatif d’autres obligations de paiement (par exemple, des prêts ou des crédits)

-preuve de charges spéciales (par exemple, frais supplémentaires pour les parents handicapés physiques)


Convention d’honoraires

Une convention d’honorairesest un contrat conclu individuellement entre votre avocat et vous. Le tarifhoraire de l’avocat y est déterminé. Il est possible de fixer une limite maximale.