Première consultation

Une première consultation permet de répondre à vos questions et de pouvoir évaluer votre situation juridique. Pour une première consultation complète, comprenant les frais de poste, de télécommunications et la taxe sur la valeur ajoutée, les coûts s’élèvent à 249,90 €. Ce montant comprend également les consultations téléphoniques ou en ligne. La première consultation comprend un examen de vos documents et une première consultation détaillée, en personne ou par téléphone, ou encore une brève explication écrite, par exemple par e-mail.

Garantie de succès

Nous examinons toutes les possibilités et vous proposons différentes solutions pour atteindre l’objectif désiré. Cependant, nous ne pouvons que rarement vous garantir un succès, du fait de la complexité des sujets que nous traitons. Lors de la première consultation, nous vous informerons toujours des chances de succès de votre affaire, que nous évaluons d’après notre expérience. Si nous constatons, avant la première consultation et l’examen de vos documents, qu’il n’est pas possible de prendre une décision raisonnable ou prometteuse dans votre cas, nous vous en informerons immédiatement et nous vous consulterons pour savoir si la prise de rendez-vous est nécessaire et raisonnable.

Coût global

Les coûts dépendent de chaque affaire et il est rare qu’une somme forfaitaire puisse être fixée. Cela s’explique principalement par le fait que la durée et la complexité de la plupart des affaires dépendent fortement de la réaction et de la volonté de coopérer de l’autre partie ou de l’administration. Nous pouvons tout de même généralement vous fournir une estimation des coûts, grâce à nos nombreuses années d’expérience, après la première consultation.

Assurance de protection juridique

Si vous avez une assurance de protection juridique, elle peut couvrir les frais d’une première consultation en droit de la famille ou pour d’autres affaires. Veuillez vous procurer à l’avance une confirmation écrite de la couverture auprès de votre compagnie d’assurance de protection juridique.

Demande d’assistance-conseil

Des frais sont déjà engagés pour les conseils juridiques extrajudiciaires et la représentation par un avocat. Les personnes à la recherche d’un conseil juridique et ne disposant pas de fonds suffisants pour payer un avocat ont la possibilité de demander une assistance-conseil. Le bon d’assistance-conseil donne à celui qui sollicite l’assistance-conseil le droit de consulter un avocat de son choix et d’être conseillé et, si nécessaire, représenté à titre extrajudiciaire. Les exigences détaillées sont régies par la loi allemande sur le conseil juridique et l’assistance-conseil (BerHG). (Sources: https://www.justiz.sachsen.de/agl/content/648.htm  https://www.justiz.sachsen.de/agdd/download/AVR_70.pdf)

Loi sur les honoraires des avocats (RVG)

Vous trouverez ici la loi allemande sur les honoraires des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz): http://www.gesetze-im-internet.de/rvg/index.html.

Aide juridictionnelle

Si vous avez de faibles revenus ou des dettes très élevées, vous pouvez demander une aide juridictionnelle. Si cette demande est acceptée, vous n’aurez pas à payer de frais de justice. La décision qui vous accorde ou non l’aide juridictionnelle et couvre ainsi les frais d’avocat dans une procédure judiciaire dépend du montant de vos revenus. Il est possible que tous les frais soient couverts ou que vous ayez à rembourser les frais de justice à l’État en plusieurs versements. Pour demander l’aide judiciaire, vous devez remplir le formulaire suivant : https://justiz.de/formulare/zwi_bund/zp1a.pdf. Nous nous ferons un plaisir d’examiner la demande pour vous. Veuillez toutefois noter qu’une telle demande ne sera accordée que si vous fournissez tous les documents nécessaires en temps voulu.

Documents requis pour former une demande d’aide juridictionnelle (PKH/VKH)

Pour former la demande d’aide juridictionnelle, les documents suivants peuvent vous être demandés:

– le paiement de votre prime d’assurance de protection juridique

– ordonnance ou preuve que vous êtes tenu de payer une pension alimentaire à une autre personne

– décision ou justificatif démontrant que vous apportez un soutien en espèces ou en nature à un parent

– justificatifs de revenus (par exemple : bulletins de salaires des 3 derniers mois, déclaration d’impôts, décision d’autorisation avec feuille de calcul, justificatif de versement d’une aide sociale, justificatif d’allocation logement, preuve de pension, allocation chômage)

– justificatif des revenus du conjoint

– justificatif des abattements (les détails sont inclus dans le bulletin de salaire, tels que les impôts, l’assurance-vie, etc. ou les frais de fonctionnement pour les indépendants)

– déductions du partenaire

– relevés bancaires des trois derniers mois pour tous les comptes que vous détenez

– justificatif de la propriété d’un terrain (contrat de vente)

– justificatif de la propriété devéhicules terrestres à moteur (contrat de vente)

– justificatif d’autres actifs

– justificatif d’autres obligations de paiement (par exemple, des prêts ou des crédits)

– preuve de charges spéciales (par exemple, frais supplémentaires pour les parents handicapés physiques)

Convention d’honoraires

Une convention d’honoraires est un contrat conclu individuellement entre votre avocat et vous. Le tarif horaire de l’avocat y est déterminé. Il est possible de fixer une limite maximale.