Indivision successorale

L’indivision successorale comprend l’ensemble des héritiers qui deviennent coindivisaires ou cohéritiers. L’ensemble des biens du défunt/de la défunte est transféré dans le patrimoine commun de l’indivision successorale jusqu’à la conclusion du règlement de la succession. Les cohéritiers deviennent donc dans un premier temps l’héritier commun. Toutefois, cela ne signifie pas qu’un cohéritier seul peut disposer librement des biens de la succession, car il ne détient que des droits limités. Le pouvoir de disposition est limité à la partie de la succession à laquelle un cohéritier a droit. Chaque disposition doit être inscrite dans un acte notarié.
Si un cohéritier souhaite vendre sa part d’héritage à un tiers, les autres héritiers bénéficient d’un droit dit de préemption, qui leur permet d’acquérir la part préférentiellement dans un délai de deux mois. Cela ne s’applique pas au pouvoir de disposition de la succession, qui ne peut être administrée que conjointement par les cohéritiers. Pour simplifier les choses, la communauté des héritiers peut également désigner un curateur de la succession qui peut agir en son nom.
Afin d’éviter toute discrimination à l’encontre d’un ou plusieurs cohéritiers, le consentement de tous les cohéritiers est requis pour toutes les opérations juridiques. Une exception est faite dans le cas de dispositions qui n’affectent pas le droit général des cohéritiers. Les héritiers doivent s’acquitter de toute obligation supplémentaire du testateur découlant de la succession. En cas de refus des cohéritiers, une procédure judiciaire peut être engagée à leur encontre. Chaque cohéritier est indépendant, de sorte que seule une réclamation contre un membre spécifique de l’indivision successorale peut être faite, le cohéritier seul n’ayant pas la capacité juridique.