Indivision successorale

L’indivision successoralecomprend l’ensemble deshéritiers qui deviennent coindivisaires. L’ensemble des biens du défunt/de la défunte est transféré dans le patrimoine commun de l’indivision successoralejusqu’à la conclusion du règlement de la succession. Les coindivisairesdeviennentdonc dans un premier temps l’héritier commun. Toutefois, cela ne signifie pas que le coindivisaire seulpeut disposer librement des biens de lasuccession, car des droits restrictifs sont en vigueur. Le pouvoir de disposition est limité à la partie de la succession à laquelle un coindivisairea droit. Chaque disposition doit être inscritedans un acte notarié.

Si un coindivisairesouhaite vendre sa part d’héritage à un tiers, les autres indivisairesbénéficientd’un droit dit de préemption, qui leurpermet d’acquérir la part préférentiellement dans un délai de deux mois. Cela ne s’applique pas au pouvoir de disposition dela succession, qui ne peut être administrée que conjointement par les coindivisaires. Pour simplifier les choses, la communauté des héritiers peut également désigner un curateurde lasuccession qui peut agir en son nom.

Afin d’éviter toute discrimination à l’encontre d’un ou plusieurs coindivisaires, le consentement de tous les coindivisairesest requis pour toutes les opérationsjuridiques. Une exception est faite dans le cas de dispositions qui n’affectent pas le droit général des coindivisaires. Les héritiers doivent s’acquitter de toute obligation supplémentaire du testateur découlant de la succession. En cas de refus des coindivisaires, une procédure judiciaire peut être engagée à leur encontre. Chaque coindivisaireest indépendant, de sorte que seule uneréclamation contre un membre spécifique de l’indivision successoralepeut être faite, le coindivisaire seul n’ayant pas la capacité juridique