POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

1.Nom et coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données de l’entreprise

Ces informations sur la protection des données s’appliquent au traitement des données par :

les personnes responsables :

Avocate

Isabel Fernández de Castillejo

Paul-Gruner-Strasse 61

04107 Leipzig,

Allemagne

Mail : kanzlei@transandlaw.com

Téléphone : +49 (0)341 – 99393627

Fax : +49 (0)341 – 99393628

2. Collecte et stockage des données personnelles, ainsi que leurs type, finalité et utilisation

a) En visitant le site web

Lorsque vous consultez notre site web http://www.transandlaw.com/, le navigateur utilisé sur votre terminal envoie automatiquement des informations au serveur de notre site web. Ces informations sont stockées temporairement dans un fichier dit “log “. Les informations suivantes sont enregistrées sans votre intervention et stockées jusqu’à ce qu’elles soient automatiquement supprimées :

L’adresse IP de l’ordinateur utilisateur,
Date et heure de l’accès,
Nom et URL du fichier consulté,
Site web à partir duquel l’accès a lieu (URL de référence),
le navigateur utilisé et, le cas échéant, le système d’exploitation de votre ordinateur et le nom de votre fournisseur d’accès.
Les données susmentionnées seront traitées par nous aux fins suivantes :

Assurer une connexion fluide du site web,
Garantir une utilisation confortable de notre site web,
Évaluation de la sécurité et de la stabilité du système et
à d’autres fins administratives.
La base juridique du traitement des données est l’art. 6, al. 1, p. 1, lettre f RGPD. Notre intérêt légitime découle des objectifs de collecte de données énumérés ci-dessus. En aucun cas, nous n’utilisons les données collectées dans le but de tirer des conclusions sur votre personne.

En outre, nous utilisons des cookies lorsque vous visitez notre site web. Vous trouverez des explications plus détaillées au point 4 de la présente déclaration sur la protection des données.

b) En utilisant notre formulaire de contact

Si vous avez des questions de quelque nature que ce soit, nous vous offrons la possibilité de nous contacter en utilisant un formulaire prévu à cet effet sur le site web. Il est nécessaire de fournir une adresse électronique valide pour que nous sachions d’où vient la demande et puissions y répondre. Des informations complémentaires peuvent être fournies sur une base volontaire.

Le traitement des données à des fins de prise de contact est effectué conformément à l’art. 6, al. 1, p. 1, lettre a RGPD sur la base de votre consentement donné librement.

Les données personnelles collectées par nos soins pour l’utilisation du formulaire de contact seront automatiquement supprimées après l’achèvement de votre demande.

3. Transmission des données

Vos données personnelles ne seront pas transférées à des tiers à des fins autres que celles énumérées ci-dessous.

Nous ne transmettons vos données personnelles à des tiers que si :

vous avez donné votre consentement exprès conformément à l’art. 6 al. 1 p. 1 lettre a RGPD,
la communication en vertu de l’art. 6 al. 1 p. 1 lettre f RGPD est nécessaire pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux et il n’y a aucune raison de supposer que vous avez un intérêt supérieur légitime à la non-transmission de vos données,
dans le cas où le transfert prévu à l’article 6, paragraphe 1, p. 1, lettrec RGPD il existe une obligation légale, et
cela est légalement autorisé et exigé par l’art. 6 al. 1 p. 1 lettre b RGPD pour le traitement des relations contractuelles avec vous.

4. Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site web. Il s’agit de petits fichiers qui sont automatiquement créés par votre navigateur et stockés sur votre appareil terminal (ordinateur portable, tablette, smartphone ou autre) lorsque vous visitez notre site web. Les cookies ne causent aucun dommage à votre terminal, ne contiennent pas de virus, de chevaux de Troie ou d’autres logiciels malveillants.
Les informations sont stockées dans le cookie, qui donne dans chaque cas le résultat en relation avec le terminal spécifiquement utilisé. Cela ne signifie pas pour autant que nous obtenons une connaissance directe de votre identité.

L’utilisation de cookies sert d’une part à rendre votre utilisation de notre offre plus agréable. Par exemple, nous utilisons des “cookies de session”pour reconnaître que vous avez déjà visité certaines pages de notre site web. Ils sont automatiquement supprimés lorsque vous quittez notre site web.

En outre, nous utilisons également des cookies temporaires, qui sont stockés sur votre terminal pendant une période de temps déterminée, afin de faciliter l’utilisation du site. Si vous visitez à nouveau notre site web afin d’utiliser nos services, votre visite sera reconnue, ainsi que vos entrées et réglages, ce qui vous permettra de ne pas avoir à les rentrer à nouveau.

D’autre part, nous utilisons des cookies pour enregistrer statistiquement l’utilisation de notre site web et pour l’évaluer afin d’optimiser notre offre à votre égard. Ces cookies nous permettent de vous reconnaître automatiquement lorsque vous visitez à nouveau notre site web. Ces cookies sont automatiquement supprimés après un certain temps.

Les données traitées par les cookies sont nécessaires aux fins mentionnées ci-dessus afin de sauvegarder nos intérêts légitimes et ceux des tiers conformément à l’article 6 par. 1 p. 1 lettre f RGPD.

La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies. Cependant, vous pouvez configurer votre navigateur de manière à ce qu’aucun cookie ne soit stocké sur votre ordinateur ou qu’un message apparaisse toujours avant la création d’un nouveau cookie. En revanche, la désactivation complète des cookies peut signifier que vous ne pourrez pas utiliser toutes les fonctionnalités de notre site web.

5. Droits des personnes concernées

Vous avez le droit :

de demander des informations sur vos données personnelles traitées par nos soins conformément à l’art. 15 RGPD. Vous pouvez notamment demander des informations sur les finalités du traitement, la catégorie de données à caractère personnel, les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront communiquées, la durée de conservation prévue, l’existence d’un droit de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ou d’opposition, l’existence d’un droit de recours, l’origine de vos données, si elles ne sont pas collectées par nos soins, ainsi que l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage et, le cas échéant, des informations utiles sur les détails des données ;

conformément à l’art. 16 RGPD, d’exiger sans délai la rectification des données personnelles incorrectes ou incomplètes que nous avons enregistrées ;

conformément à l’art.17 RGPD, d’exiger la suppression de vos données personnelles stockées chez nous, sauf si le traitement est nécessaire pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information, pour remplir une obligation légale, pour des raisons d’intérêt généralou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux ;

conformément à l’art. 18 RGPD, d’exiger la limitation du traitement de vos données personnelles, si vous contestez l’exactitude des données, si le traitement est illégal mais que vous refusez de l’effacer et que nous n’avons plus besoin des données, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux ou si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’art. 21 de la RGPD ;

conformément à l’art. 20 RGPD, de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format structuré, courant et lisible par machine ou de demander leur transfert à un autre responsable

conformément à l’art. 7, al. 3 RGPD, de retirer le consentement que vous nous avez donné, et ce à tout moment. En conséquence, nous ne serons plus autorisés à poursuivre le traitement des données fondé sur ce consentement
et

de former un recours auprès d’une autorité de surveillance conformément à l’article 77 RGPD. En règle générale, vous pouvez vous adresser à l’autorité de contrôle de votre lieu habituel de résidence ou de travail ou encore à notre cabinet.

6. Droit d’opposition

Si vos données à caractère personnel sont traitées sur la base d’intérêts légitimes conformément à l’art. 6, par. 1, p. 1, lettre f RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel conformément à l’art. 21 RGPD, s’il existe des raisons de le faire découlant de votre situation particulière ou si l’opposition est dirigée contre la publicité directe. Dans ce dernier cas, vous disposez d’un droit d’opposition général, que nous mettrons en œuvre sans indiquer de situation particulière.

Si vous souhaitez faire usage de votre droit de rétractation ou d’opposition, il vous suffit d’envoyer un mail à kanzlei@transandlaw.com.

7. Protection des données

Nous utilisons la procédure commune SSL (Secure Socket Layer) lors de la visite du site web en association avec le niveau de cryptage le plus élevé supporté par votre navigateur. En général, il s’agit d’un cryptage de 256 bits. Si votre navigateur ne prend pas en charge le cryptage 256 bits, nous utilisons plutôt la technologie 128 bits v3. Vous pouvez savoir si une page individuelle de notre site web est transmise sous forme cryptée grâce à l’affichage fermé de la clé ou du symbole du cadenas dans la barre d’état inférieure de votre navigateur.

Nous utilisons également des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte partielle ou totale, destruction ou accès non autorisé par des tiers. Nos mesures de sécurité sont constamment améliorées en fonction des évolutions technologiques.

8. Actualité et modification de cette politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité est actuellement en vigueur et a le statut de mai 2018.

En raison du développement de notre site web et des offres ci-dessus ou en raison de modifications des exigences légales ou officielles, il peut se révéler nécessaire de modifier la présente politique de confidentialité. La politique de confidentialité actuelle sur la protection des données peut être consultée à tout moment sur le site web
http://wp.transandlaw.com/datenschutzerklaerung/
et vous pouvez la consulter et l’imprimer.