Renoncer à la succession
Dans le cas d’une succession, les ayants-droit reçoivent légalement la transmission de la succession du défunt/de la défunte. Outre l’héritage des biens, cela comprend toujours les obligations ou les dettes. Si la succession a lieu, la première étape consiste à déterminer la masse successorale. Celle-ci est convertie en une valeur monétaire, qui peut être amputée des dettes éventuelles. Si les héritiers ou si l’héritier détermine(nt) que la succession est surendettée, l’héritier a la possibilité de renoncer à succession.
Tant que la succession n’a pas encore été acceptée ou que le délai de renonciation à la succession n’est pas écoulé, il est possible de renoncer à la succession. Cela peut être acté dans un procès-verbal au tribunal successoral ou sous une forme authentifiée devant un notaire. La renonciation à la succession peut toutefois être motivée non seulement par des dettes, mais aussi par la renonciation à l’héritage en faveur d’héritiers ultérieurs ou par le rejet dû à des intérêts personnels.
Si l’héritier refuse l’héritage, celui-ci est réputé ne pas avoir été acquis et le droit à la réserve héréditaire est également perdu. L’héritage revient alors à la personne qui est le prochain héritier dans l’ordre de succession légal. L’acceptation ou la renonciation à la successionne peut être soumise à condition, c’est pourquoi un examen juridique complet des biens de la succession est conseillé.