Répudiation de la succession

Dans le cas d’une succession, les ayants droit reçoiventlégalementla transmission de la successiondu défunt/de la défunte. Outre l’héritage des biens, cela comprend toujours les obligationsou les dettes. Si la successiona lieu, la première étape consiste à déterminer la masse successorale. Celle-ci est convertie en une valeur monétaire, qui peut êtreamputéedes dettes éventuelles. Si les héritiers ou si l’héritier détermine que la succession est surendettée, l’héritier a la possibilité de répudierla succession. Tant que la successionn’a pas encore été acceptéeou que le délai de renonciation à la successionn’est pas écoulé, la successionpeut être répudiée. Cela peut être actédans un procès-verbal au tribunal successoralou sous une forme authentifiéedevant un notaire. La répudiation de la successionpeut toutefois être motivée non seulement par des dettes, mais aussi par la renonciation à l’héritage en faveur d’héritiers ultérieurs ou par le rejet dû à des intérêts personnels.

Si l’héritier refuse l’héritage, celui-ci est réputé ne pas avoir été acquis et ledroit à la réserve héréditaireest également perdu. L’héritage revient alors à la personne qui est le prochain héritier dans l’ordre desuccession légal. L’acceptation ou la répudiation d’une successionne peut être soumise à condition, c’est pourquoi un examen juridique complet des biens de lasuccession est conseillé.